Le « mur de la vie privée » fait obstacle à ce qu’une faute civile, commise dans le temps de la vie citoyenne, soit reprochable disciplinairement. Ce mur de séparation des vies privée et professionnelle, réputé infranchissable, empêchera, par exemple, qu’un conducteur routier soit licencié pour faute en raison de la perte de son permis de conduire [...]

Jadis réservée aux cas les plus flagrants de fautes gravissimes commises par les employeurs à l’origine d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la réparation de la faute inexcusable, banalisée par la jurisprudence, a pris un tour nouveau à la faveur de l’évolution de la jurisprudence marquée principalement par les décisions du 18 juin [...]

C’est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt récent du 22 mars 2012. L’article L. 1243-4 du code du travail prévoit, en cas de rupture du CDD avant son terme, à l’initiative de l’employeur, le versement de dommages et intérêts au profit du salarié. Ce texte est donc également applicable [...]